Conditions générales
Dernière mise à jour : 2026-10-21
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1. Définitions
- Commerçant : la personne physique ou morale qui enregistre un commerce sur la Plateforme et utilise ses outils (point de vente, stocks, paiement échelonné, boutique en ligne).
- Client : toute personne qui achète auprès de la boutique d'un commerçant, que ce soit via la boutique en ligne ou en magasin.
- Abonnement : la formule payante (mensuelle ou annuelle) qui permet au commerçant d'utiliser la Plateforme.
2. Compte et sécurité
- Le commerçant s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour ; il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée au moyen de son compte et des comptes de son personnel.
- Le titulaire du compte doit être âgé d'au moins 18 ans et être légalement habilité à gérer l'activité commerciale enregistrée.
- Nous nous réservons le droit de suspendre tout compte utilisé pour une activité illicite ou frauduleuse, ou portant préjudice à la Plateforme ou à ses utilisateurs.
3. Période d'essai et abonnements
- Les nouveaux commerces bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours avec toutes les fonctionnalités, sans carte de paiement requise.
- À l'expiration de l'abonnement, un délai de grâce de 3 jours est accordé, après quoi le compte passe en mode « lecture seule » : vos données restent conservées et consultables, mais aucune nouvelle opération ne peut être ajoutée jusqu'au renouvellement.
- Les prix affichés sont exprimés en livres égyptiennes (EGP). Nous pouvons les modifier moyennant un préavis d'au moins 30 jours aux commerçants ; la modification ne s'applique pas à une période d'abonnement déjà payée.
- Le paiement s'effectue via des passerelles de paiement agréées (telles que Paymob et Fawry) ou par les moyens indiqués par l'administration. Nous ne conservons aucune donnée de carte de paiement sur nos serveurs.
4. Responsabilités du commerçant
- Le commerçant est seul responsable de ses produits, de leurs prix, de leur qualité et de leur conformité à la loi, ainsi que de la garantie, de la livraison, du service client et de la politique de retour de son commerce.
- Le commerçant est responsable des contrats de paiement échelonné qu'il conclut avec ses clients, de la vérification de l'identité et de la solvabilité de ceux-ci, ainsi que du respect des lois régissant la vente à tempérament et la protection du consommateur (loi n° 181 de 2018).
- Il est interdit de proposer ou de vendre des produits prohibés par la loi, contrefaits ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
- Lorsqu'il active le paiement électronique dans sa boutique, le commerçant contracte directement avec la passerelle de paiement, et les fonds sont versés sur son compte auprès de celle-ci ; la Plateforme n'est pas partie à ces transactions.
5. Données et propriété
- Les données de votre commerce (produits, clients, factures, contrats) vous appartiennent. Nous les traitons pour votre compte uniquement afin de fournir le service, conformément à la Politique de confidentialité.
- Nous effectuons des sauvegardes quotidiennes et ne supprimons pas automatiquement les données des comptes expirés. Vous pouvez demander une copie de vos données ou leur suppression en nous contactant.
- La marque, la conception et les logiciels de la Plateforme sont la propriété de MultiStore et ne peuvent être ni copiés ni revendus.
6. Disponibilité du service et limitation de responsabilité
- Nous mettons tout en œuvre pour que la Plateforme soit disponible 24 h/24 ; elle peut être interrompue pendant de courtes périodes pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.
- La Plateforme est fournie « en l'état », et nous déclinons toute responsabilité pour les pertes de bénéfices ou les dommages indirects. En tout état de cause, notre responsabilité ne saurait excéder le montant du dernier abonnement payé par le commerçant.
- Les rapports et calculs sont des outils d'aide ; le commerçant demeure responsable de la vérification de sa comptabilité et de ses obligations fiscales.
7. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment. Nous pouvons résilier ou suspendre le compte en cas de manquement aux présentes Conditions, tout en permettant l'exportation des données dans un délai de 30 jours, sauf interdiction légale.
8. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République arabe d'Égypte, et les tribunaux égyptiens sont compétents pour connaître de tout litige qui en découlerait.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : Page « Contactez-nous ».